Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entrepreneurs devront aussi les émettre. Artisans, commerçants, professions libérales du Bergeracois : voici ce qui change pour vous et comment vous y préparer sereinement, sans attendre la dernière minute.
Le calendrier de la facturation électronique en bref
| Date | Qui est concerné | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Pouvoir recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et transmettre l’e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et transmettre l’e-reporting |
Autrement dit, si vous dirigez une petite entreprise en Dordogne, vous devez déjà être capable de recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique. Et il vous reste moins d’un an pour adapter vos propres factures.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises établies en France qui facturent d’autres professionnels français : sociétés, entreprises individuelles, professions libérales et micro-entrepreneurs. Même en franchise en base de TVA, vous êtes concerné : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste simplement obligatoire sur vos factures.
La réforme vise les factures entre professionnels (B2B) établis en France. Pour vos ventes aux particuliers ou à l’étranger, vous ne ferez pas de facture électronique au sens de la réforme, mais vous devrez transmettre certaines données à l’administration : c’est l’e-reporting, également obligatoire à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE et PME.
Ce qui change concrètement
Une facture PDF envoyée par e-mail ne suffira plus
Une facture électronique n’est pas un simple PDF. C’est un fichier structuré, lisible par un logiciel, dans l’un des trois formats reconnus : Factur-X (un PDF accompagné de données XML), UBL ou CII.
Vos factures passeront par une plateforme agréée
Vous n’enverrez plus vos factures directement à vos clients professionnels. Elles transiteront par une plateforme agréée par l’administration fiscale, que vous choisissez librement. Cette plateforme transmet la facture à votre client et les données utiles à l’administration. Beaucoup de logiciels de facturation proposent déjà cette connexion.
De nouvelles mentions obligatoires
En plus des mentions habituelles, vos factures devront comporter :
- le numéro SIREN de votre client ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Que risquez-vous si vous n’êtes pas prêt ?
Pour les TPE et PME, les sanctions prévues s’appliqueront à partir du 1er septembre 2027 : jusqu’à 50 € par facture non transmise par une plateforme agréée et jusqu’à 500 € par transmission d’e-reporting manquante, avec un plafond de 15 000 € par an pour chacune. Une amende est aussi prévue si vous ne désignez pas de plateforme pour recevoir vos factures après une mise en demeure.
Au-delà des amendes, le vrai risque est pratique : des factures refusées ou bloquées, donc des paiements qui arrivent en retard.
5 étapes pour vous préparer dès maintenant
- Faites l’inventaire de vos factures : combien en émettez-vous par mois, à des professionnels ou à des particuliers, en France ou à l’étranger ?
- Vérifiez votre outil de facturation : votre logiciel actuel sait-il produire du Factur-X et se connecter à une plateforme agréée ? Si vous facturez encore sur Word ou Excel, c’est le moment de changer.
- Choisissez votre plateforme agréée : comparez les offres, les tarifs et la simplicité d’utilisation. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
- Mettez à jour vos fiches clients : récupérez le SIREN de chacun de vos clients professionnels, ainsi que leurs adresses de livraison.
- Adaptez vos modèles de factures avec les nouvelles mentions, puis faites quelques essais avant l’échéance.
Je vous accompagne dans cette transition
Assistante administrative indépendante à Bergerac, j’aide les TPE, artisans, commerçants et professions libérales de Dordogne à préparer la facturation électronique : choix de l’outil, mise à jour des fiches clients, nouveaux modèles de factures, puis gestion de votre facturation au quotidien si vous le souhaitez. Découvrez mon accompagnement en gestion administrative et commerciale.
Vous voulez savoir où vous en êtes ? Réservez un appel découverte gratuit : en 30 minutes, nous faisons le point sur votre situation et sur ce qu’il vous reste à faire.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur sans TVA, suis-je concerné ?
Oui. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA doivent recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027 pour leurs clients professionnels.
Je ne travaille qu’avec des particuliers, que dois-je faire ?
Vous n’émettrez pas de factures électroniques à vos clients particuliers, mais vous devrez transmettre vos données de ventes via l’e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Et vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il valable ?
Pour les factures entre professionnels établis en France, non : une fois votre obligation d’émission en vigueur, la facture doit être au format structuré et transmise par une plateforme agréée.
Article rédigé par Laura Lacouve, assistante administrative indépendante à Bergerac (Dordogne). Informations à jour au 5 novembre 2026, à vérifier sur impots.gouv.fr en cas d’évolution de la réglementation.